Comme chaque année, la loi de finances, adoptée en fin d’année dernière, apporte quelques nouveautés. Certaines mesures ont fait plus de bruit que d’autres… La baisse de l’impôt sur le revenu, par exemple, avait été annoncée par le gouvernement avant même que le projet de loi de finances ne soit dévoilé. Certains dispositifs bien connus, […]

Oui, il est possible de modifier le PAS (taux et acomptes) à condition de prévenir l’administration fiscale en cas de changement de situation familiale ou d’une variation (à la hausse, comme à la baisse) de revenus. Le taux de prélèvement à la source et, corrélativement le montant de l’acompte vont s’ajuster. L’administration fiscale dispose d’un délai […]

Délai Vous avez jusqu’au 31 décembre de la 2ème année suivant la réception de l’avis d’impôt contesté ou jusqu’au 31 décembre de la 3ème année suivant la proposition de rectification soumise par l’administration ou après notification d’une rectification d’office. Demande Vous devez rédiger un courrier adressé au Service des impôts des particuliers (SIP) du lieu […]