IR – Comment contester un avis d’impôt, une proposition de rectification faite par l’administration fiscale ou demander une remise gracieuse ?

Délai
Vous avez jusqu’au 31 décembre de la 2ème année suivant la réception de l’avis d’impôt contesté ou jusqu’au 31 décembre de la 3ème année suivant la proposition de rectification soumise par l’administration ou après notification d’une rectification d’office.

Demande
Vous devez rédiger un courrier adressé au Service des impôts des particuliers (SIP) du lieu de votre domicile. Vous y renseignez :
• l’imposition contestée (ex : impôt sur le revenu, impôt sur la fortune immobilière…)
• la raison de la réclamation (ex : Imposition ou rectification non fondée…)
• la justification (Situation de fait, texte de loi, jurisprudence…)
• S’il s’agit d’une demande à décharge (ne rien payer), de réduction (payer une partie seulement) ou de restitution (se faire rembourser une partie ou la totalité)
• le montant de la réclamation éventuellement accompagnée d’une demande de remise gracieuse
• le cas échéant, une demande en sursis de paiement de l’impôt et éventuellement la garantie proposée pour que ce paiement soit assuré en cas d’issue défavorable
• votre signature manuscrite
• en annexe, une copie de l’avis d’imposition, d’un extrait du rôle, ou de l’avis de mise en recouvrement et de tout élément pouvant soutenir la justification de la demande.
Réponse de l’administration
L’administration dispose d’un délai de 6 mois pour vous notifier sa décision (il peut prolonger de 3 mois le délai). À défaut de notification, vous pouvez considérer que la décision est un refus.

Contestation judiciaire de la décision
En cas de refus total ou partiel, vous disposez d’un délai 2 mois pour saisir le tribunal administratif et ainsi engager une procédure judiciaire qui pourra être réglée en première instance ou en appel.

Textes de références
LPF Art. L.199
LPF Art. R.199-1
LPF Art. R. 196-1
LPF Art. R.197-3
LPF Art. R.198-10